Arrêté préfectoral n°30-2025-06-19-00002 du 19juin 2025 réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d’artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d’alcools sur la voie publique.

Arrêté N•30-2025-06-19-0002                   —

réglementant temporairement la distribution et la vente au détail d’artifices de divertissement, de carburants, de bouteilles de gaz, de tous produits inflammables ou chimiques et la vente à emporter ainsi que la consommation d’alcools sur la voie publique dans le cadre de la fête de la musique 2025

Le Préfet,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Nérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;

Vu le Code pénal, et notamment l’article 322-11-1 ;

Vu le Code de la défense notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants, et R.2352-97 et suivants ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles R.557-6-1, R.557-6-3 et R.557-6-13 ;

Vu le décret n°2010-590 du 31 mai 2010, relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1ePjuillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu   le   décret  du   Président  de   la   République  du   13   juillet  2023,  nommant Monsieur jérôme BONET, préfet du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00007 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Emile SOUMBO, sous-préfet de l’arrondissement d’Alès ;

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00008 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Anne LEVASSEUR, sous-préfète de l’arrondissement du Vigan ;

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Gard ;

Vu l’arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;

Vu l’arrêté préfectoral n”30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;

Vu l’arrêté du 1eFjuillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du livre V du Code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.577-6-14-1 du Code de l’environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le plan VIGIPIRATE n°10200/SGDSN/PSE/PSN/CD du 1er décembre 2016 et les plans associés ;

Vu la posture du plan VIGIPIRATE à son stade maximal « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire applicable depuis le 7 mai 2024 , réévaluée le 13 juin 2025 en raison de la nouvelle dégradation sécuritaire au Proche – Orient,laissant craindre une forme de polarisation pouvant engendrer des conséquences sur le territoire national, notamment de possibles troubles à l’ordre public et actions ciblées contre certaines communautés, Ieurs bâtiments et représentants symboliques ;

Vu la circulaire du Ministre de l’lntérieur du 21 décembre 2023 relative à la prévention et répression de la prolifération des articles pyrotechniques ;

Considérant l’usage à vocation festive des articles de divertissement et engins pyrotechniques à l’occasion des festivités et célébrations nationales dans le département du Gard ;

Considérant que l’utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l’intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de phénomène de bande ;

Considérant que la fête de la musique constitue une période à risque qui s’accompagne fréquemment de violences urbaines commises à l’encontre des forces de sécurité, de secours, des transports publics et des représentants des services publics ;

Considérant que, dans le même temps, les forces de l’ordre sont très mobilisées pour faire face à la menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de ces missions prioritaires pour répondre à des débordements liés au comportement d’individu dans le cadre des festivités de la fête de la musique ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies volontaires ou constituer des engins incendiaires, notamment à l’encontre des biens publics, des forces de sécurité ou des représentants des services publics, consiste à utiliser à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les artifices de divertissement et qu’il convient de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant que l’emploi de bouteilles de gaz peut aussi constituer, de manière détournée, un moyen de commettre des actes de malveillance ;

Considérant que les risques de troubles à la tranquillité et à l’ordre public, les dangers et risques d’accidents graves provoqués par l’utilisation inconsidérée de pétards et d’autres pièces d’artifices sur la voie publique et dans tous les lieux où se concentre un grand nombre de personnes sont particulièrement importants ;

Considérant qu’il existe des risques d’utilisation détournée des artifices de divertissement et articles pyrotechniques contre les biens et les personnes, notamment contre les forces de l’ordre ;

Considérant la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés par l’utilisation de matériel incendiaires ;

Considérant que le comportement agressif sur le domaine public de personnes en état d’ébriété porte atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics ;

Considérant la nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées et limitées

dans le temps ;

Considérant les troubles à l’ordre public que pourrait entraîner l’usage de ces différents produits à d’autres fins que celles auxquelles ils sont destinés, qu’il est dans le pouvoir de police du préfet d’empêcher ces troubles par tous moyens ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet du Gard :

ARRÊTE

Article 1 — Artifice de divertissement : L’acquisition, la cession, la vente des artifices de divertissement des catégories F2 et F3 (cf. annexe relative aux types d’articles figurant dans l’arrêté du 17 décembre 2021 sus-visé), des articles pyrotechniques de catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits sont interdites. Le port et le transport par des particuliers des articles précités est également interdit. La détention et l’utilisation des artifices de divertissement cités supra sont interdits sur la voie et les espaces publics ou en direction de la voie des espaces publics et dans les autres lieux de grands rassemblement.

Article 2 – Carburants, bouteilles de gaz, tous produits inflammables ou chimiques : La distribution, le transport, la vente et l’achat de carburants et de tous produits inflammables ou chimiques dans des récipients transportables ainsi que la distribution la vente et l’achat de bouteilles de gaz sont interdits ; les détaillants, gérants et exploitants de station-service, notamment celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburant, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Font exception à l’interdiction de livraison et de transport, les activités d’approvisionnement des points de distribution et des clients industriels.

Articles 3 — Vente à emporter d’alcools : Sont interdites toutes ventes à emporter d’alcools des groupes 3 à S au sens de l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, au sein des débits de boissons temporaires ; toute consommation d’alcools des groupes 3 à 5 au sens de l’article L.3321-1 du Code de la santé publique, sur la voie publique.

Article 4 — Application de l’arrêté. Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l’ensemble des communes du département du Gard du samedi 21 juin à 08h00 au dimanche 22 juin 08h00

Article 5 — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 — Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivants du Code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de Monsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d’un recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l’lntérieur — place Beauvau 75 008 Paris) ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 — Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Madame la sous-préfète de l’arrondissement du Vigan, Monsieur le sous-préfet de l’arrondissement d’Alès, Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gard, Monsieur le secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard, Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Gard, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Vaucluse, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches du Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, affiché dans les commerces et distributeurs concernés et les mairies du département.

Le préfet,

et

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